Règlement incendie dans les habitations

Fiche pratique n°4

 

bloc de secours d'éclairage portable - les Experts SécuritéRéglementations applicables pour les BAPI (Blocs Autonomes Portables d’Intervention) :

À l’heure actuelle, le dispositif d’éclairage de sécurité est obligatoire dans tous les établissements recevant du public (ERP).

Pour rester conforme à la réglementation, le service de sécurité ne doit pas oublier d’installer un BAPI dans le local technique. « Bloc Autonome Portatif d’Intervention » [NF C 71810] : le Bloc Autonome Portatif d’Intervention permet d’éclairer les personnes intervenant dans un local technique lorsque l’éclairage normal est défaillant (art. EL5 du Règlement contre l’incendie dans les établissements recevant du public).

EL 5 Locaux de service électrique

  • 5. Ils doivent disposer d’un éclairage de sécurité constitué par un ou des blocs autonomes ou luminaires alimentés par la source centralisée, d’une part, et par bloc de secours - les Experts Sécuritéun ou des blocs autonomes portables d’intervention (BAPI), d’autre part.

Pour les immeubles d’habitations :

Actuellement, pour les bâtiments neufs ainsi que pour les surélévations et additions de bâtiments anciens, ce sont les dispositions de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié qui sont applicables.

A la lecture de ce règlement, aucune mesure d’obligation de mise en œuvre d’un BAPI n’est imposée ! Mais nous conseillons la présence d’un BAPI comme equipement de protection collectif s’intégrant dans l’obligation pour les entreprises et la copropriété au titre du plan de prévention. C’est en fait par ce biais que je vous invite à en justifier la pose, une valeur ajoutée pour toutes les parties prenantes.

Devons-nous installer des blocs secours dans les locaux communs superstructures de la 2 eme famille et famille 3A ?

 Eclairage et blocs de secours – Quand sont-ils obligatoires ?

Un éclairage de secours est obligatoire dans les escaliers des immeubles 3èmes et 4ème familles (article 27 de l’arrêté du 31 janvier 1986). Si la loi impose la présence de blocs autonomes dans les immeubles de 4ème famille, l’éclairage de secours peut être constitué, par dérivation d’une ligne électrique issue du tableau principal dans les escaliers protégés de la 3ème famille.

 

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Cette dérivation doit être directe, protégée et éviter les sous-sols.

Les escaliers «protégés» sont ceux qui, simultanément : sont desservis à chaque niveau par une circulation horizontale protégée, avec laquelle ils ne communiquent que par une seule issue ; ne comportent que des canalisations d’éclairage, des canalisations métalliques d’eau et colonnes sèches, des canalisations de gaz.

Par contre, l’éclairage de sécurité n’est pas imposé pour les escaliers «à l’air libre» (escalier dont la paroi donnant sur l’extérieur est ouverte sur au moins la moitié de sa surface sur toute sa longueur).

Dans les parkings enterrés ou aveugles, un éclairage de secours doit être installé. Il est composé de couples de foyers lumineux, l’un situé en partie haute, l’autre en partie basse (0,5 m maximum du sol). Ils doivent assurer un éclairage permettant la visibilité des inscriptions ou signalisations («sans issue», «sortie», par exemple). Ils doivent être placés le long des allées de circulation et près des issues.

Ces blocs sont autonomes ou alimentés par un groupe électrogène. L’éclairage de sécurité doit pouvoir fonctionner au moins une heure dans les parcs de stationnement.

Tenir compte du référentiel normatif AFNOR pour la prise en compte des personnes handicapées

L’IGNES [Industries du Génie Numérique, Energétique et Sécuritaire] a été sollicitée par l’AFNOR pour contribuer à la révision du référentiel sur l’évacuation des Personnes en Situation de Handicap (PSH) publié en janvier 2012. Etabli sous l’égide de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité avec le concours des acteurs de la sécurité, du bâtiment et du handicap, ce référentiel vise à faciliter la compréhension et la mise en œuvre des dispositions règlementaires relatives à l’évacuation des PSH, qui se limitent à fixer des objectifs de résultats, sans préciser les moyens opérationnels permettant aux acteurs de s’y conformer.

Achevé au printemps 2014, la nouvelle mouture du référentiel prend en compte la problématique d’évacuation des personnes souffrant d’handicaps non considérés dans la première version du guide et adapte le cadre normatif en vigueur aux premiers retours d’expériences du terrain. Les prescripteurs et exploitants disposent d’une palette de solutions pour veiller à la sécurité des occupants les plus vulnérables et pour se conformer aux obligations de loi Accessibilité.

trappes désenfumage - les Experts SécuritéQuelles sont les obligations de désenfumage par rapport aux familles ? A ce jour, je dis aux clients que le désenfumage des paliers d’étages est obligatoire à partir de la famille 3B et plus. Le désenfumage des cages d’escaliers est obligatoire à partir de la famille 3A et plus (mais pas forcément électrique).

Les systèmes de désenfumage - Quand sont-ils obligatoires ?

 L’arrêté interministériel du 31 janvier 1986, publié au Journal officiel du 5 mars de la même année, fixe la réglementation pour la protection contre l’incendie dans les bâtiments d’habitation.

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Source SVDI

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