Maisons de retraite et sécurité incendie

Fiche pratique n°2

 

Maisons de retraite et sécurité incendie quelle réglementation ?

La circulaire DDSC/DGAS/DGUHC n°2007-36 du 15 mai 2007 clarifie la situation de classement des établissements accueillant des personnes âgées.

maison de retraite - les Experts SécuritéLe Législateur a opéré une distinction pour les établissements, qui tient compte de plusieurs critères :

  • la date de construction de l’établissement,
  • le degré d’autonomie des personnes âgées accueillies. Le critère retenu est le Groupe iso-ressources Moyen Pondéré (GMP) rapporté à un taux de résidents classés en GIR 1 à 2.

Logements-foyers ou établissements accueillant des personnes âgées présentant un GMP inférieur ou égal à 300 et dont le taux de pensionnaires classés en GIR 1 à 2 ne dépasse pas les 10% :

  • relèvent de la réglementation habitation,
  • les maisons de retraite et les foyers résidence existants et régis par les normes incendie « habitation », sont sous le régime des réglementations en vigueur lors du dépôt de permis de construire. Ils ne sont donc pas concernés par les visites de la CCDSA.

Aide à la compréhension : Ces établissements accueillent habituellement des résidents autonomes.

 Pour les bâtiments répondant à cette référence, le renforcement sur la sécurité incendie vise notamment

  • l’accessibilité et des conditions d’intervention des services de secours,
  • les conditions d’évacuation,
  • La limitation de la transmission du feu et de la fumée entre les différents niveaux des bâtiments.
  • Les bâtiments ou parties de bâtiments construits avant 2002 sont considérés appliquer la réglementation « habitation ».
  • Après 2002, tous les bâtiments sont à considérer comme ERP de type J.

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Logements-foyers ou maisons de retraite (dont le GMP est supérieur à 300 ou accueillant plus de 10 % de résidents classés en GIR 1 à 2) :

  • Relèvent de la réglementation ERP de type J, qui comporte des obligations plus rigoureuses.

La sécurité contre l’incendie dans les ERP (établissements recevant du public) repose sur le principe de l’évacuation sans utilisation des ascenseurs.

Sauf cas particuliers de l’évacuation des personnes en situation de handicap, ils doivent avoir :

  • Une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public,
  • L’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.

 

Classification ERP, type J :feu incendie - les Experts sécurité

Art. J 37 Equipement d’alarme

  • Tous les établissements doivent être dotés d’un équipement d’alarme de type 1 répondant aux dispositions de l’article MS61 du règlement du 25 juin 1980 et de la norme NF S 61936.
  • L’équipement d’alarme doit permettre de diffuser l’alarme générale sélective visée à l’article M61 du règlement du 25 juin 1980.

Rappel de la définition de l’Alarme Générale Sélective

(Norme NFS 61-931 de juillet 2000, Art. 2.5)

  • L’Alarme générale est limitée à l’information de certaines catégories de personnel.
  • L’alarme comprend l’émission d’un signal sonore et, éventuellement, d’un signal visuel, appropriés aux conditions d’exploitation.
  • L’Alarme Générale Sélective doit être donnée par bâtiment.
  • Dans le cas où l’établissement comporte plusieurs Zones de mise en Sécurité incendie (Z.S.), il appartient au concepteur ou à l’exploitant de proposer, dans le cadre de l’article GE2, à la Commission de Sécurité, de définir la division de l’établissement en Zones de diffusion de l’alarme générale (article MS64 du règlement du 25 juin 1980).
  • En application de l’article MS 55 du règlement du 25 juin 1980, une zone d’alarme doit englober au moins un bâtiment. La diffusion de l’alarme générale sélective doit être identifiable de tout point de celui-ci.
  • Les déclencheurs manuels d’alarme visés à l’article MS 65 du règlement du 25 juin 1980, doivent mettre en œuvre, dans les conditions fixées à l’article J36 et sans temporisation, l’ensemble des asservissements à l’exception du désenfumage.
  • Exceptionnellement, après avis de la Commission de Sécurité, et dans des zones accueillant des personnes désorientées, les déclencheurs manuels d’alarme peuvent être uniquement installés dans les locaux accessibles au personnel seul.
  • A chaque niveau doit être installé un tableau répétiteur d’alarme sur lequel seront reportées synthétiquement les informations d’alarme feu provenant du système de détection incendie, de manière à ce que le personnel affecté à la surveillance soit informé de la zone de détection concernée par l’incendie.
  • En atténuation de l’article MS66, la mise en place de tableaux répétiteurs d’alarme dispense de la présence permanente d’une personne à proximité du tableau de signalisation.
  • L’emploi de récepteurs autonomes d’alarme est admis en complément de l’alarme générale sélective et des tableaux répétiteurs d’alarme

Hypothèse de solution :

  • Systèmes de détection incendie par ondes radio électromagnétiques certifiés norme EN 54-25.

Cette technologie évite les câbles apparents dans des ERP comme les hôpitaux ou les musées.

Elle simplifie aussi l’installation des dispositifs, en facilitant le déploiement des équipements de détection-incendie car les installateurs n’ont plus besoin de creuser des saignées dans les murs et plafonds pour laisser passer des câbles.

 

 

Source SVDI

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