Obligation d’installer un détecteur fumée logement

Fiche pratique n°1

Installation de Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (DAAF) dans les logements.

Mise à jour le 13.03.2014 - Direction de l’information légale et administrative (Premier

Ministre)

Synthèse réglementation

feu incendie - les Experts sécurité Tous les logements devront être équipés d’au moins un détecteur de fumée normalisé au plus tard le 8 mars 2015.

D’autres mesures de sécurité devront également être prises dans les parties communes, avant cette même date, pour éviter la propagation d’incendie.

 

Objectifs

L’installation d’un détecteur de fumée doit aider à sauver des vies :

  • en détectant les fumées émises dès le début d’un incendie,
  • en émettant immédiatement un signal sonore suffisant pour réveiller une personne endormie.

 

Caractéristiques exigées

Le décret d’application n° 2011-36 du 10 janvier 2011 précise les caractéristiques et les modalités du détecteur de fumée qu’il conviendra d’installer ainsi que les conditions de sa mise en place.DAAF JOD1 - les Experts sécurité

  • Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.
  • Les détecteurs utilisant l’ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs.

 

À noter :

Il existe des détecteurs spécialement adaptés aux personnes sourdes fonctionnant

grâce à un signal lumineux ou vibrant.

 

Obligation d’installation

  • L’installation du détecteur de fumée est à la charge du propriétaire (bailleur ou occupant) du logement.
  • Le propriétaire bailleur doit s’assurer du bon fonctionnement du détecteur lors de l’établissement de l’état des lieux. Il peut fournir lui-même un détecteur à son locataire ou lui rembourser l’achat du dispositif.

Emplacement du détecteur

Le détecteur doit :

  • Être installé de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres,
  • Être fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.

Remise d’une attestation à son assureur

L’occupant doit notifier cette installation par la remise d’une attestation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.

Vérifications régulières

L’occupant, qu’il soit locataire ou propriétaire, doit veiller à l’entretien du dispositif notamment en s’assurant

  • Du remplacement des piles,
  • De l’éventuel remplacement d’un détecteur déjà installé.

 

Complément d’information - mesures de sécurité pour les parties communes

Installation de blocs-portes coupe-feu

Dans certains immeubles, des blocs-portes coupe-feu séparant les locaux à poubelles (lorsque ces lieux ne s’ouvrent pas sur l’extérieur ou sur des couloirs) et les escaliers mettant en communication le sous-sol avec le reste de l’immeuble, doivent en être équipés.

Cette obligation concerne uniquement les immeubles :

  • dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, et dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à une hauteur inférieure à 50 mètres.

Affichage de consignes de sécurité

Les immeubles ayant fait l’objet d’un dépôt de demande ou de prorogation de permis de construire avant le 5 mars 1987 doivent afficher :

  • les plans des sous-sols et du rez-de-chaussée et les consignes à respecter en cas d’incendie conformément à un modèle fixé par arrêté.

Ces documents doivent être affichés

  • dans les halls d’entrée et près des accès aux escaliers et ascenseurs.

SVDI

 

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