Décret vidéoprotection aux abords immédiats des commerces

Décret 2015-489 du 29 avril 2015 [Décret d’application]

Opportunité marché Bureaux de tabac, Pharmacies, Bijouteries, Stations-services, Agences bancaires / Entrepôts / Lieux ouverts au public [privés ou public]

 

 
Le présent décret d’application de l’Art.73 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises entre en vigueur le 1er mai 2015.

 

La partie réglementaire du Code de Sécurité Intérieure et notamment  l'Article L251-2 est remanié. Il stipule que les commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

 

Quels sont les lieux pouvant disposer des caméras donnant sur la voie publique ?

Dans les lieux qui sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol en raison notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des bâtiments ou installations.

Les lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou de services ;

Les lieux où sont entreposés lesdits biens ou marchandises destinés à ces opérations de vente.

 

Quelles sont les exigences qui en découlent pour le commerçant ?

 

  • Une attestation de l’installateur certifiant que la ou les caméras dôme motorisé - les Experts Sécuritécomposant le dispositif de vidéoprotection sont déconnectées des caméras installées à l'intérieur du lieu ouvert au public de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées par la ou les caméras extérieures. [ASSURANCE qualité de votre expert certifié SVDI/VERITAS en vidéo].
  • Le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents de l'autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale.
  • Les agents de l’autorité publique, renseignent un registre lors de chaque visionnage [pensez à mettre en œuvre ce carnet de contrôle dans votre commerce]. Ils sont seuls habilités à extraire des images du dispositif d'enregistrement.

 

Quelle démarche doit suivre le commerçant ?

  • Information du maire de la commune concernée [le dossier de demande doit posséder une copie du courrier adressé au maire par le demandeur]
  • Autorisation des autorités publiques territorialement compétentes [Préfecture ou Préfet de Police sur Paris]

Source :

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030537091&dateTexte=&oldAction

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