Dans quels cas l’installation de vidéoprotection est-elle soumise à une autorisation Préfectorale ?


SYNTHESE DU REGIME JURIDIQUE DE LA VIDEO PROTECTION EN FRANCE ORGANISE EN QUATRE CAS DE FIGURE

 

Lieu vidéoprotégé privé  Il s’agit des locaux d’habitation, loisirs, professionnels. Sauf à respecter les règles du code civil et pour les locaux professionnels le droit du travail, l’installation est libre et ne demande ni autorisation, ni déclaration.
Vidéoprotection porte sur la voie publique, un lieu ou un établissement ouvert au public Dans ce cas l’installation doit être autorisée par le préfet du département
Risque particulier au regard du terrorisme Si le lieu concerné présente un risque au regard du terrorisme, le préfet peut non seulement autoriser mais prescrire [notamment dans les transports ou si opérateur importance vitale]
· Si le dispositif vidéoprotection conduit à des enregistrements inclus dans des fichiers structurés ou des traitements automatisés permettant l’identification des personnes, le projet devra tenir compte des règles de la CNIL. Il faudra tenir compte également du respect de la « vie privée » [Art.9 du Code civil] et s’assurer que le projet répond pour cela aux dispositions de l’arrêté technique du 3 aout 2007.

· Pour les locaux professionnels, il faudra tenir compte du Code du travail [3e alinéa du L2323-32 + L1221-9 et L1222-4]

Pour quels systèmes faut-il une autorisation :

La loi s’applique à tous les systèmes de vidéoprotection installés sur la voie publique ou dans les lieux ou établissements recevant du public. Que le dispositif technique fasse appel aux technologies analogiques ou numériques
Quand il y a simple visionnage d’images transmises à un poste central, sans dispositif d’enregistrement
Quand il y a transmission et enregistrement des images, mais seulement dans le cas où les images ne sont pas utilisées pour alimenter un fichier nominatif.
Un système qui n’enregistre ni ne transmet des images n’est pas un système de vidéoprotection

 

Dans quels lieux l’autorisation préfectorale est nécessaire :

L’autorisation préfectorale est nécessaire pour les installations visionnant la voie publique ou l’intérieur des établissements ouverts au public [ne pas confondre avec Etablissement Recevant du Public]

 

SONT OUVERTS AU PUBLIC

 

NE SONT PAS OUVERTS AU PUBLIC
-          Tous les services publics, dans les parties accessibles au  public

-          Les établissements privés accueillant du public derrière guichet [agences bancaires]

-          Les commerces de détail [hors réserves]

-          Les centres commerciaux

-          Les débits de boissons et restaurants [hors parties privatives]

-          Les parties accessibles au public des établissements de soins ou maisons de retraites (parking, hall d’accueil)

-          Les domiciles

-          La plupart des locaux d’entreprise

-          Les établissements scolaires publics ou privés

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Question 2 : Faut-il rédiger un règlement pour la gestion des données enregistrées ?

 

Registre des enregistrements Fortement conseillé même si le lieu de mise en œuvre de la vidéoprotection est privé.

 

Il s’impose au titulaire d’une autorisation [décret 96-926]

 

Il s’impose pour les systèmes numériques de 8 caméras ou plus [Arrêté technique du 3 aout 2007]

Sont mentionnés dans ce document
-          Toutes les exportations d’images réalisées à la demande des services de police et gendarmerie.

-          Toutes les relectures réalisées par ou pour les services de police et gendarmerie.

-          Les enregistrements effectués et la date de leur destruction.

Registre des accès aux installations Sous format papier ou informatisé

 

Il portera mention des personnels de police et de gendarmerie spécialement habilités et nominativement désignés pour avoir le droit d’accéder aux installations, dans le mode administratif.

Portera mention de tous les accès aux installations liées à la vidéoprotection par des personnes étrangères au service qui en a la charge.
 

-          Dans les locaux techniques dédiés

-          Centre de surveillance vidéo

Règlement intérieur Format papier ou informatisé [bureau RH, intranet dédié aux personnels, affichage panneau social]

 

 

-          Présentation du projet et des conditions d’exploitation du système de vidéoprotection, auprès des IRP [instances représentatives du personnel], afin de rendre l’outil acceptable par tous.

-          Affichage des personnes en charge du système et permets de préciser les conditions d’accès aux installations.

Affichage du panonceau

 

A l’entrée ou aux entrées de l’établissement visible et compréhensible.

 

Portant PICTOGRAMME caméra vidéo

 

Portant texte entre guillemets (le rappel des textes du Code de Sécurité intérieure ne sont pas obligatoires, mais sont appréciées de certaines Commissions Départementales de Vidéoprotection)

« SITE SOUS VIDEOPROTECTION »

[obligatoire]

 

Code de la sécurité intérieure (L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1)

[facultatif]

 

Droit d’accès à l’image (coordonnées contact)

[Obligatoire]

 

Nom et prénom du responsable sécurité

Téléphone fixe et portable

[facultatif]

 

demande d'autorisation préfectorale - les Experts SécuritéQuestion 3 : quelles sont les précautions à prendre ?

Diagnostic sûreté -          S’assurer que le CCTP a bien pris en compte cette étape essentielle

-          Si voies publiques, s’assurer que le diagnostic a était effectué en partenariat avec le référent sûreté territorialement compétent du site à vidéoprotégé. [coordonnées du référent à demander si besoin auprès de SVDI]

-          Doit être l’occasion de réaliser un bilan de l’existant

-          Doit aboutir à une synthèse cohérente des actions de sécurisation

 

Analyse des besoins

[fonctionnalités propres à la vidéoprotection]

              S’assurer que l’outil correspond au besoin :

 

-          Tenir compte des environnements [éclairage, stabilité, température, chocs physiques, environnement végétal, gibier et nidification ou toute autre perturbation animale, tiers voisins (immeubles résidentiels),

-          Retenir qu’une caméra doit être dédié à un usage (les systèmes sont peu polyvalents, exemple une caméra dédiée à la lecture de plaque d’immatriculation (jour /nuit/pluie/soleil) ne répondra qu’a cet objectif, elle ne sera pas adaptée à voir le visage du passager à l’arrière du véhicule).

-          Retenir que le mode d’exploitation dépend du besoin (images enregistrées, exploitation en temps réel des images)

-          Etre sûr de l’objectif à atteindre : S’assurer que l’étude réponde au « juste besoin » et s’assurer du bon dimensionnement du système.

-          Hiérarchiser les besoins : [poste par poste et pour l’ensemble du site]

 

Organisation humaine du projet -          S’assurer qu’au sein de la copropriété, UNE personne compétente est responsable du projet vidéo et en mesure de suivre la gestion administrative, le respect des règles, l’évolutivité et la maintenance.
Certification des Installateurs

 

-          Certification SVDI VERITAS

-          Certification AFNOR CNPP R82

Arrêté du 5 janvier 2011

[fixant les conditions de certification

des installateurs de systèmes de vidéosurveillance]

-          L’assurance de travailler avec une entreprise sérieuse et reconnue par les autorités

-          Facilite et simplifie  la mise en œuvre du dossier d’autorisation.

 

Valeur ajoutée pour l’adhérent

Document réalisé par SVDI

 

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